Juristudiant

Quel avenir pour l'universite française?

Thu, 28 Feb 2008 21:35:08 +0100

La septème rencontre Juristudiant s'est déroulée jeudi 7 février 2008 avec pour thème " Quel avenir pour l’université française ?"

Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, la faculté de droit de Nancy, l’Université Nancy 2, l’association Feden, et nos intervenants :

M. François LEPOULTIER, Président de l’Université de Nancy
Melle Caroline CARLOT, expert du processus de Bologne
M. Alain ANTOINE, expert du processus de Bologne
M. Jean-Luc LAMBOLEY, expert du processus de Bologne
M. Daniel LAURENT, co-président du comité STAPRO

La place du droit social français dans l’Union Européenne

Thu, 4 Oct 2007 12:05:45 +0200

La sixième rencontre Juristudiant s'est déroulée mardi 17 avril 2007 avec pour thème " La place du droit social français dans l’Union Européenne"

Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, coorganisateurs de l'évènement, et nos intervenants, Maître Vincent LOQUET, avocat au barreau de Nancy, et Monsieur Jean-Michel GASSER, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, pour avoir animé cette rencontre.

Vers une VIème République?

Thu, 4 Oct 2007 12:05:42 +0200

La cinquième rencontre Juristudiant s'est déroulée le vendredi 24 novembre 2006 avec pour thème " Vers une VIème République? "

Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, coorganisateurs de l'évènement, et nos intervenants, M. Fabrice GARTNER, professeur de droit public à la faculté de droit de Nancy, M. Stéphane PIERRE-CAPS, professeur de droit public à la faculté de droit de Nancy et M. Eric GERMAIN, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, pour avoir animé avec brio et compétence cette rencontre.

Vous trouverez ci-dessous les notes prises au cours de la conférence.

Les photos de la cinquième rencontre Juristudiant sont disponibles ici.

=> Intervention de M. Germain

Montebourg -> inclure dans le projet du futur président de la République de modifier la constitution, au risque de dépouiller le président de ses pouvoirs ?
La Vème RF est un régime quasi-présidentiel ; ce régime est critiquable. Il dénote un affaiblissement du Parlement, devenu une véritable chambre d'enregistrement.

Il convient de s'interroger sur le rôle du premier ministre : doit-il être considéré comme soumis au Président ? Ou en conflit avec ce dernier, ou, ailleurs, mener une autre politique, et c'est l'hypothèse de la cohabitation. Dans ce cas on est dans dans un système de dyarchie : il y a deux têtes, voire une tête de trop.

On peut penser qu'il faut supprimer l'une de ces têtes - mais laquelle ?

Supprimons le premier ministre d'abord : on en fait un ministre chargé de la coordination des actions des ministres. Il s'agit d'une orientation présidentielle du système : il n'y a plus de dissolution possible, on suit le modèle américain. Est-ce possible en France ? Nous ne sommes pas les Etats Unis. Ceux-ci ont des critères propres : c'est un système fédéral, le Sénat a des pouvoirs extraordinaires... Ceci n'est pas transposable en France. La bipolarisation américaine est en effet réelle, souple, elle permet après les élections la création de majorités d'idées : les partis ont beau être opposés, ils ont néanmoins des idées communes, un socle de base qu'ils sont prêts à défendre en travaillant ensemble. Et en France, ce n'est pas la mentalité. Un tel changement serait vain.

Supprimons à présent le président, faisons-en un représentant de la France, assistant aux cérémonies officielles, inaugurations et autres. Le premier ministre se verrait alors transposer les pouvoirs du Président, il faudrait qu'il ait la confiance du Parlement, que celui-ci le soutienne dans ses actions. Ici, on est dans le parlementarisme rationnalisé.
Or, le Président resterait élu au suffrage universel direct ! Que fera-t-il, élu par le peuple, légitimé, mais simple représentant ?

Voilà la vanité des évolutions, qui démontrent les difficultés des Républiques.

Premier point de ces difficultés, le peuple est écarté du pouvoir. La démocratie représentative fonctionne mal, il n'y a pas de débat populaire. Il faut donc s'interroger : comment associer le peuple, les citoyens, les personnes, à la vie politique ?
Une solution est possible : réinstaurer la démocratie directe, un veto populaire, conférer au peuple une initiative législative. Cela remet en considération la place du Parlement, en lui redonnant de la valeur.

Ensuite, les droits et libertés publiques du citoyen sont bafoués. Il faudrait pouvoir les défendre directement par un contrôle de constitutionnalité, et celui-ci est en France insuffisant. Pourquoi ne pas instituer une Cour constitutionnelle ? La composition du Conseil constitutionnel doit en effet être revue : comment confier le sort des lois à neuf sages uniquement ? Il faudrait également permettre l'établissement d'un recours par voie d'exception par le biais des questions préjudicielles. En un mot, moderniser la vie et le droit.

Il manque également un statut de l'opposition, alors qu'elle monte parfois à 45% des électeurs. Elle est pour l'instant reléguée dans le rôle médiocre de critique. Le but est de créer un débat mâture pour la population.

Le noeud gordien, pour ainsi dire, c'est donc le système électoral : est-il bon ? Quinquennat, parti dominant... ne vaudrait-il pas mieux une nouvelle loi électorale ?

Le modèle de l'Allemagne, sauf pour les dernières élections, pourrait constituer un élément de réflexion de la démocratie... afin que les citoyens ne soient pas tous des citoyens assistés.

=> Intervention de M. Pierre-Caps

Commençons par une remarque sémantique : pourquoi parler de " VI " ème République ? C'est surtout un coup politique, un coup marketing que les médias apprécient. Lors de la présentation du livre de Montebourg et Bastien François, la question leur a été posée : pourquoi ce thème du " changement " constitutionnel, qui est un thème constant ? La réponse : parler de la Vème République n'intéresse pas les gens, parler de la VIème oui. La " VIème République ", c'est un produit d'appel.

Que dire de cette manie du changement de constitution française ? Les changements ont parfois été faits avec soins, ce fut le cas de la IVème RF, parfois dans la précipitation ( lois de 1875 ), à tel point qu'on a eu plus de 14 textes constitutionnels. Pourtant, en Angleterre, les bases coutumières de la Constitution sont anciennes, la dernière révolution date du XVIIIème siècle. Aux Etats Unis, la Constitution est la plus ancienne, elle date de 1787. Ces textes ont été rédigés à un moment donné pour des situations. Les situations ont évolué, mais le texte, lui, n'a pas forcément eu besoin de changement.

Une Constitution, à quoi sert-elle ? A gouverner. Sur ce point, la Constitution de 1958 n'a pas failli.

Le gouvernement devait pouvoir gouverner même en l'absence de majorité parlementaire - réaction aux instabilités de la IIIème RF. On peut critiquer le texte de la IVème RF : il n'a pas été mal fait, mais le personnel politique de l'époque n'a pas su l'exploiter du fait des partis politiques ( gaullistes et communistes ne trouvant pas d'accord ).

Plusieurs hypothèses : le président peut-il torpiller la Vème RF ? De Gaulle l'a fait avec la IVème RF : c'est une peu le dernier qui sort qui éteint la lumière.

Faut-il supprimer l'élection du Président au suffrage universel direct ? C'est possible si le premier ministre est lui élu au suffrage universel direct - c'est le cas en Israel.

On peut penser également supprimer le premier ministre -> droit constitutionnel fiction.

La réduction du mandat est à ce titre une erreur : il fallait demander une limitation à deux mandats. Mais la position du premier ministre est instable, sous ce système il ne peut que gouverner, de plus en plus : c'est un régime présidentiel. Aux Etats Unis, le régime est présidentiel car la culture est celle du compromis effectué sur des choix fondamentaux, car on sait que les fondements communs ne seront pas remis en cause.

Or en France, on a vu qu'une séparation rigide ne fonctionne pas. Peut-on parler de régime primoministériel ? Comment gérer une majorité parlementaire ? Sous la III et IVème RF, il y avait une dissociation car la majorité politique était de circonstance, le Parlement tenait le gouvernement. Vertu de la Vème RF, psychodrame : création d'un " fait majoritaire ", d'une majorité de gouvernement se structurant par rapport au Président, le soutenant ou s'y opposant.

Le reste, les autres questions, c'est du mécano institutionnel, perfectible. Mais la Constitution est la règle du jeu, elle n'est ni de droite, ni de gauche. Conservons-la, elle est précieuse, montrons que nous sommes politiquement mûrs. Pour reprendre Malraux, ce sont les hommes qui font les institutions, non les institutions qui font les hommes.

=> Intervention de M. Gartner

Pourquoi ne pas créer la VIIème République, ça c'est original !

C'est la question tarte à la crème, la VIème RF, mais qu'en pensent les électeurs lambda, Mimile, Marcel, qui ne sont pas au fait du droit constitutionnel ? Comment les électeurs moyens le prennent-ils ? Tout dépend de la façon dont on leur parle, la grosse ficelle utilisée par les médias et les politiques est la " démocratie participative ". C'est une formule idiote. La démocratie, c'est la participation du peuple au pouvoir. Ce serait donc un énorme pléonasme de la qualifier de participative, car cela signifierait qu'en France, il n'y a plus de démocratie - au point qu'il faille la renforcer. Pourtant, dans la Constitution, on trouve toujours " la souveraineté appartient au peuple ".

Hypothèses :

Le peuple ne s'investit-il pas dans l'élection des normes ? Le système existe, c'est le référendum... mais le peuple ne comprend pas les questions, trop nombreuses, trop complexes, et ne peut répondre. Il existe de plus un référendum local. Alors, il n'y a aucun besoin de changement de la Constitution.

Le peuple peut-il dégommer ses dirigeants alors ? Mais selon quelles modalités ? Initiative législative, institution d'une procédure supplémentaire ? On n'est pas en Suisse, le peuple ne peut gouverner tous les jours, ou remplir des petits bulletins d'euromillions avec des cases.

D'où il faudrait des intermédiaires, des représentants élus par le peuple, traduisant sa pensée et contrôlant le gouvernement... ça existe, c'est le Parlement.

Or, pour la Vème RF, il n'y a qu'un seul affrontement, celui des gouvernants et du peuple ; le Parlement est zappé. On a parle de la démocratie agenouillée devant le peuple, ce qui s'est illustré avec le CPE : la loi a été avalée par le Parlement, le peuple a protesté, le Parlement l'a recrachée et s'est presque excusé. C'est la traduction de la catastrophe parlementaire. Le Parlement est dans une situation difficile, mais faut-il changer la Constitution pour lui rendre son prestige ?

Sous 1814-1815, une polémique agitait les élites : le roi devait-il s'occuper du gouvernement ( Guizot ) ou seulement régner ( ultra, Chateaubriand, 1816, brochure " De la Monarchie suivant la Charte " ), pour éviter le risque de la mise en place d'une forme de responsabilité politique ? Expédient Orléaniste : le chef de l'Etat gouverne beaucoup, les ministres sont à hue et à dia.

Cette équation ( gouverner ou régner ) est déterminante.

En février 1871, Thiers devient le chef du gouvernement provisoire, présidant le Conseil des Ministres. La solution est la même aujourd'hui, le Conseil des Ministres est présidé par le Président de la République.

Ce système n'est pas à changer : il fonctionne, dégage une majorité de gouvernement. Mais il reste le problème fondamental de la responsabilité politique des gouvernants, à quelque titre que ce soit, tirant pr exemple les conséquences de la perte d'un référendum. Il ne faudrait tout de même pas aller jusqu'à une révocation populaire des élus comme aux Etats Unis, et les politiques qui proposent se système, comme Mme Royal, se tirent une balle dans le pied.

Remarque sur la justice constitutionnelle en réponse au professeur Germain : cette justice est très bien, il convient de laisser neuf personnes fortes d'expertises politiques et juridiques éprouvées, ainsi que d'y onclure des hommes politiques. Il existe un système de conformité des lois aux traités internationaux qui fonctionne, peut être soulevé par voie d'exception, concernant les points les plus importants tels que les conventions humanitaires qui surplombent la Constitution - ces points n'ont pas à ête inclus dans la Constitution, le contrôle de constitutionnalité n'y a donc pas d'importance. La concurrence des juges permet d'être plus juste.

Dans l'idée de VIème RF, il n'y a pas seulement un numéro, il y a " République ". Par tradition depuis la Constitution de septembre 1792, an I, les autres Républiques reprennent un héritage, celui de vouloir vivre ensemble dans la société française. C'est le problème ici : le peuple français est selon le CC un concept juridique de valeur constitutionnelle, tous étant égaux, interchangeables... ça ne fonctionne plus très bien avec l'entrée du communautarisme, de la discrimination positive, des associations de communautés réclament leur dû. Ce problème de l'identité française à stabiliser est la solution qui doit être présentée par les constitutionnalistes.

Il s'agit d'éviter les " guéguerres " de la IVème RF. Sous la Vème RF, les parlementaires n'ont pas droit à la parole par peur d'être dissous s'ils essaient de renverser le gouvernement. 1962 marque la fin de leur cntrôle et leur faillite. Car le Parlement ne s'occupe plus du droit de l'outre-mer, qui se fait par le biais d'ordonnances, ni de la construction européenne, dont les projets de directives sont tranposés par ordonnance ( pratique pour mettre sur le dos de l'Europe les problèmes quand ça ne fonctionne pas, et sur celui du gouvernement quand ça fonctionne ). On note un abandon du pouvoir législatif : 85 ordonnance sur 38 en 2005, 23 en 2006.

Le Parlement prend également des dispositions trop techniques, annulées par le Conseil constitutionnel -> Montesquieu : les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Sont annulés les voeux pieux dépourvus de valeur, de portée normative ( loi Montagne de 1983, article 1er : " La République reconnait la montagne " ), les dispositions incompréhensibles, contraires au principe d'intelligibilité de la loi.

Les parlementaires ne comprennent pasces lois incompréhensibles, mais ils les votent... pour éviter 49-3C et la dissolution. Il faudrait rendre aux parlementaires le pouvoir de dire non, afin qu'ils ne soient pas des " bénis oui oui institutionnels de luxe ".

Cette législation désastreuse, catastrophique, fait les échos de la presse qui présente les nouvelles lois : l'électeur se dit qu'il a compris les dispositions, mais à l'administration se voit dire que le décret d'application n'est pas encore publié, et il faut attendre parfois entre 10 mois et 5 ans.

Le peuple élit un parlement qui ne sert pas. On veut redonner sa légitimité au Parlement ? Qu'il la reprenne ! Qu'il dise non, comme un citoyen devant un référendum qu'il ne comprend pas, et qu'il ne vote les lois que claires, avec les décrets d'application. Ce n'est pas dans la culture politique française : dire non, c'est être dans l'opposition. La Vème RF n'a pas besoin de nouveaux textes : les Constitutions sont fills du temps, on doit s'y adapter.

=> Débats

question du doyen : Sous la forme d'une boutade, si la République reconnait la montagne, est-ce que la montagne accouche d'une souris ?
réponse du professeur Germain : Ca dépend de la montagne...

question : faut-il supprimer le Parlement ?
réponse du professeur Pierre-Caps : Aujourd'hui, à l'exception des Etats Unis qui sont un vrai régime parlementaire avec de vrais pouvoirs, aucun autre pays n'a de Parlement avec un pouvoir véritable, ils sont devenus des chambres d'enregistrement. Pourtant, il existe des instruments que pour le Parlement fasse son travail : il faudrait passer par un vrai travail d'information, pas par les médias audiovisuels lors des problèmes de société, par la création de commissions d'enquête, de contrôle, des pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Les parlementaires se défaussent souvent sur le juge constitutionnel. Donc non, pas de suppression du Parlement, mais la démocratie d'opinion existe, comme elle existait sous Châteaubriand. Le peuple peut de plus se tromper lors des référendums, et ceux-ci n'ont pas de contrôle. Ainsi, un parti extrémiste comme celui de M. Le Pen proposant de gouverner par référendum pourrait faire sortir la France de l'Europe sur les opinions du citoyen lambda. Il faut donc encadrer expressément la volonté populaire, c'est le rôle des institutions.

question : rôle du Sénat ? Représentant des collectivités locales ?
réponse du professeur Gartner : C'est une source d'équilibre, un contre pouvoir à l'Assemblée Nationale. On dit souvent que le député, c'est la relation de ceux qui n'en ont pas. Le Sénat permet une meilleure élaboration des textes, dans un climat plus serein même lorsqu'il y a des oppositions lors des débats.

réponse du professeur Pierre-Caps : Le Sénat ne représente juridiquement pas les collectivités territoriales, sauf à titre politique, car il a un problème d'identité. Article 24C pour le Sénat, 3C pour le suffrage direct ou indirect : le Sénat et l'Asselblée Nationale représentent tous deux le peuple français. Il faut une évolution du Sénat : toujours dans la même majorité politique depuis le début de la Vème RF. Faut-il l'élire par suffrage direct ? Par les département, communes, régions, en faisant des bases d'élection et réalisant la régionalisation du Sénat, pour régler le problème de la désignation des membres ?

réponse du professeur Germain : Les techniques de la démocratie directe sont vivantes : Italie, Etats Unis... Le rôle du Parlement est affaibli malgré les instruments présents dans la Constitution. l existe aussi des instruments négatifs, encadrant, tels que 44-2 et 44-3C. Il n'est pas pour l'instant possible au Parlement de modifier les textes du gouvernement, il est une chambre d'enregistrement. Quant au Sénat, intérpet d'une seconde chambre écartée de la procédure législative qyabd le gouvernement le souhaite ? Il faudrait prévoir une évolution, en faisant une institution consltative, ou le placer au coeur de la décentralisation. La Constitution de 1958 n'est plus suffisante.

Téléchargement, respect du droit d’auteur et des droits voisins

Thu, 4 Oct 2007 11:55:29 +0200

La quatrième rencontre Juristudiant s'est déroulée jeudi 13 avril 2006 avec pour thème " Téléchargement, respect du droit d'auteur et des droits voisins "

Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, coorganisateurs de l'évènement, et nos intervenants, Mme Deffains, professeur de droit public et droit des nouvelles technologies à la faculté de droit de Nancy, M. Grandgirard, de l'UFC Que Choisir Nancy et M Dutertre, de l'ADAMI, qui ont animé avec brio et compétence cette rencontre.

Vous trouverez ci-dessous les notes prises au cours de la conférence.

Les photos de la troisième rencontre Juristudiant sont disponibles ici.

=> intro Olivier

Messieurs les Doyens, Mesdames et Messieurs les membres du corps enseignant, chers amis Etudiants, Mesdames et Messieurs, bonsoir.

Permettez moi tout d’abord de vous adresser, au nom des organisateurs de cette conférence, mes plus vifs remerciements pour votre présence dans cet amphithéâtre. Nos remerciements vont également à l’association des anciens Etudiants et amis de la faculté de droit de Nancy et au Centre Régional des musiques actuelles, coorganisateurs de cette manifestation, ainsi qu’à l’université de Nancy 2, à la région lorraine, à la ville de Nancy et au ministère de la culture, partenaires de cette soirÈe, ainsi qu’aux personnels administratifs et techniques de la faculté pour leur soutien que nous savons fidèle et efficace.

Le thème de notre rencontre est au centre de l’actualité, bien qu’on ait découvert que le CPE était le meilleur moyen d’éviter le débat ( ainsi que le premier vaccin contre la grippe aviaire… ). Qui pourrait en effet aujourd’hui nier la place croissante que l’informatique prend dans notre vie quotidienne, et qui peut aujourd’hui ignorer les formidables opportunités économiques, sociales et culturelles qu’offre le développement d’internet ?

Toutefois, si internet est un indéniable moyen d’améliorer les échanges, la question est aujourd’hui posée de savoir quelles limites peuvent et doivent exister dans ces échanges. Comme nous le savons, tout progrès peut entraîner des abus qu’il convient de réguler.

En effet, depuis quelques années déjà, on a pu assister à l’explosion sur le réseau mondial de pratiques tendant à permettre très facilement et très rapidement le transfert de tous types de àfichiers. Au premier rang de ces transferts on trouve bien évidemment des documents musicaux et cinématographiques, et ce d’une part grâce l’apparition de technologies améliorant les vitesses des connexions des particuliers, et d’autre part à l’apparition de nouveaux systèmes de codage des fichiers, permettant de réduire leur taille, les rendant ainsi plus légers'à télécharger (MP3, DivX).

S’il est aujourd’hui possible de procéder à ces téléchargements au travers de portails proposant la vente de musique ou de films tout à fait légalement, il est clair que l’impact économique des téléchargements illégaux reste non négligeable.

Le législateur a donc décidé d'intervenir, afin de tenter d’assurer une régulation de ce type de transferts de fichiers, naturellement réalisés au détriment des droits des auteurs sur leurs œuvres. C’est tout d’abord la Communauté Européenne qui s’est saisie de la question, et de sa réflexion est née la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un projet de loi visant à introduire cette directive dans notre droit positif a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 26 mars dernier, et doit être examiné par le Sénat en mai prochain.

Ce soir, il n’est pas question de faire le procès du téléchargement, de donner un avis favorable ou défavorable à ces pratiques. Nous sommes ici pour mieux comprendre quels sont les enjeux du débat actuel, pour analyser les solutions proposées, et pour en débattre.

Pour cela, nous avons invité trois spécialistes de la question : Madame Nathalie DEFFAINS, Maître de Conférences à l’Université Nancy 2, M Jean François DUTERTRE, délégué général de l’ADAMI, et M Guy GRANGIRARD, responsable local de l’UFC Que Choisir.

Il a été convenu que Madame Deffains interviendrait en premier, avant que MM DUTERTRE et GRANDGIRARD ne nous apportent un Èclairage plus pratique.

A la suite des interventions, je vous proposerai d’engager le débat avec nos intervenants.

Madame DEFFAINS, vous avez la parole.

=> intervention Mme Deffains

La question qui est évoquée ici intéresse toute personne utilisant internet. La notion de liberté y apparaît en filigrane : il y a peu de libertés, ou indirectement, liberté d'accès à la création, à la culture... La liberté est reconnue de façon artificielle par la reconnaissance d'un droit à l'information.
On ne peut pourtant pas nier les droits d'auteur. Ils touchent à la liberté du commerce et de l'industrie, et à la liberté d'information. La problématique se centre sur les droits d'auteur face au peer to peer et leur difficile conciliation - les droits voisins ne seront pas évoqués, ils sont différents des droits que reconnaît le Code de la propriété intellectuelle aux artistes, aux entreprises de communication individuelles.

Il s'agit dans un premier temps de s'intéresser aux termes. La traduction française de peer to peer, " pair à pair ", ne paraît pas pertinente : le pair est une personne semblable quant à sa fonction ou son statut social, qu'on connaît au travers d'un lien. Ici, les " pairs " ne se connaissent pas et échangent des logiciels anonymes.

C'est plus précisément sur la portée du développement du P2P sur l'industrie du disque que l'on s'interroge. On donne comme chiffre une baisse de 23% des ventes de disques ( des désaccords subsistent sur le nombre ) : si le téléchargement nuit à l'industrie, ce n'est pas le seul fait du téléchargement illicite. Car la consommation a subi un changement : DVD, téléphonie mobile, crise et morosité économique des ménages sont autant de raisons possibles à ce changement.

Mais le débat n'est pas simplement franco-français : la question de la légalité d'un procédé de téléchargement a été portée devant les juridictions suprêmes de pays étrangers eux aussi confrontés au phénomène. Deux jurisprudences particulièrement feront l'objet de cette étude, celle de la Cour Suprême des Etats-Unis, et celle de la Cour Suprême de La Haye, ayant chacune une vision différente.

La question en France porte sur la possibilité de mettre en jeu la responsablité des éditeurs de logiciels, non celle des internautes qui sont trop nombreux - et pas assez solvables pour la plupart, c'est en effet la deep pocket qui est recherchée.

La Cour Suprême des Etat-Unis conserve des principes issus de la même jurisprudence depuis 1984, Sony vs Universal Studio ( Ketamax ). Le principe : Sony, constucteur du support d'enregistrement, n'est pas responsable des enregistrements qui sont effectués sur ceux-ci ; il ne peut être poursuivi dès lors que le support lui-même n'est pas conçu dans un but d'infraction. La technique est neutre et vise l'impunité totale du fabricant.

Une décision du 27/06/2005 concernait les sites d'échanges P2P, responsables des mouvements sur leurs réseaux - le cas de l'exonération de responsabilité est ici écartée car le produit largement distribué l'a été pour participer à la commission d'une infraction. Le fabricant peut donc être poursuivi pour avoir contribué à l'infraction, par des encouragements, en faisant la publicité de vendeurs de logiciels et de réseaux, ou pour avoir aidé à la commission de l'infraction en permettant de profiter des réseaux sans limites.
Ce sont les diffuseurs qui peuvent être poursuivis s'ils connaissent et encouragent ces pratiques. Le projet de loi en France visait une sorte de responsabilité indirecte, mais celui-ci a fait l'objet récemment de modifications ( consulter les forums du droit de l'internet pour de plus amples informations ).

Aux Pays-Bas, les diffuseurs d'outils P2P sont exonérés de leur responsabilité. Par exemple Kazaa ne pouvait techniquement contrôler tous les utilisateurs ( Cour Suprême, 28/03/2002 )

La loi française doit évoluer en vue d'une harmonisation des législations nationales ( remarque, la France, en retard dans les mesures de transpositions, a de nouveau fait l'objet de sanctions... )? Ceci d'autaut plus que la directive n°2004-48 prévoit ds mesures et procédures pour la mise en oeuvre de celle de 2001.

Il s'agit de protéger les droits d'auteur, et d'encourager le développement de la société de consommation. Les principes de la directive concernent le droit de communication, de production... Mais l'un des points importants réside dans la protection des mesures techniques de protection ( MTP, ou Digital Right Management ) tendant à limiter l'utilisation des systèmes de P2P ou du moins assurer leur traçabilité. Elles concernent toute technologie ou composant limitant les actes conduisant à la commission d'une infraction.

La directive impose ainsi aux Etats-membres une protection juridique contre le détournement de ces techniques.

Principes généraux de la protection des droits d'auteur : l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que " l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
   Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
   L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er."

Les droits patrimoniaux déterminent les modes d'utilisation, les droits moraux protègent la personnalité de l'auteur ( respect de son nom, de la qualité de l'oeuvre... ). Quatre types de prérogatives sont conférées à l'auteur :
- le droit à la divulgation de son oeuvre ( article L 122-2 CPI )
- le droit à la paternité ( mention de son nom )
- un droit de repentir en cas de cession d'exploitation, avec indemnisation du co-contractant
- un droit d'exploitation, en d'autres termes de profit pécuniaire ( article L 123-1 CPI )

Deux prérogatives sont particulièrement importantes, le droit d'exploitation et le droit de suite. Le droit d'exploitation comprend le droit de reproduction de l'oeuvre, qui se voit objecter une exception légale avec les dispositions de l'articles L 122-5 CPI :

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
   3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
    c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
    d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
   4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
  5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

Sont par conséquent confrontés l'univers numérique et les droits d'auteur, de façon plus précise encore, c'est sur l'exception de copie privée appliquée au P2P qu'il convient de s'intéresser. Cette exception est la fréquemment invoquée par les internautes. Il est possible de considérer que ce domaine entre dans l'exception de copie privée.

Or un arrêt de la CA de Montpellier, 10/03/2005, a décidé que la mise en ligne de l'oeuvre était condamnable ; la jurisprudence est contestée car il y avait à son origine un acte de contre façon.

Le projet de loi règle la question : sont prévues des peines de contravention pour les personnes téléchargeant et pour celles mettant des oeuvres à disposition.

Cour de cassastion, 1ère chambre civile, 28/02/2006 : conciliation des MTP et de l'exception de copie privée ( il s'agissait de la cassation d'un arrêt auquel l'UFC Que Choisir était partie ). Il s'agissait de se demander s'il était possible d'insérer dans un support un dispositif de protection technique empêchant toute copie de l'oeuvre. La copie est une exception, une tolérance, mais non un droit. Cette exception est écartée par un triple test ( 5-5 Convention de Bernes ) :
- cas spécial
- ne portant pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ( s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique )
- ne portant pas préjudice aux auteurs

Par conséquent l'exception de copie privée ne peut faire échec aux mesures de protection si l'oeuvre est exploitée normalement, et l'utilisation de la copie ne compte pas. Le projet de loi prévoit une protection pénale à ce sujet... mais la loi n'est pas votée.

Les sociétés de droits d'auteurs disposent dans l'attente de moyens pour lutter contre les téléchargements illicites :

- des messages d'alerte adressés aux téléchargeurs, artcile 9 de la loi du 6/01/1978 modifiée par la loi du 6/08/2004. Il existe toutefois des risques quant à la vie privée de l'internaute et la CNIL est vigilante en conditionnant l'application de ce type de traitements à son autorisation préalable, qu'elle a accordé au SELL par exemple afin de détecter les infractions et de rassembler les preuves des éléments de ces infractions. Mais la CNIL a refusé dans une résolution du 18/10/2005 un dispositif des producteurs de musique destiné à détecter de façon automatique les infractions. ( cf le dernier rapport de la CNIL en ligne sur son site )

- article 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21/06/2004 : les fournisseurs faisant du téléchargement une mesure de publicité à leur égard doivent rappeler par une mention l'interdiction du piratage.

- poursuites pénales, articles L 335-1 à 10 CPI ( concernant la contre façon ).
Toutefois, les décisions de justice se montrent clémentes envers les internautes qui téléchargent - non envers ceux qui mettent à disposition.

- article 6 de la loi CEN, permettant d'obtenir en référé toutes mesures faisant cesser un dommage

- l'interdiction des logiciels P2P est inenvisageable car ces logiciels sont utiles ( peer cast, émissions podcast )

- traçage des contrefacteurs, avec la réserve de la CNIL concernant la vie privée des internautes

- la répression des fabricants de logiciels, comme aux Etats-Unis

- la licence globale

- la solution la meilleure semble consister en une évolution des pratiques des maisons de disques par le développement de sites de téléchargement licites à des prix abordables.

=> intervention ADAMI

C'est ici le domaine des droits voisins, qui présente avec le droit d'auteur de grandes similitudes, et de petites différences. La situation est particulière puisque la loi est en ce moment déposée devant le Sénat, et elle sera vraissemblablement modifiée encore ; si les textes votés sont au final trop différents ce ne sera plus la procédure d'urgence qui sera employée mais la procédure normale.

Or, la directive est déjà à revoir, ses conséquences doivent également être revues, ceci sans compter l'influence prochaine de la directive contre-façons.

Ce qu'on observe c'est un choc entre les directives, les nouveaux usages d'internet et la révolution numérique, qui s'apparente à la révolution produite par l'imprimerie. Il s'agit d'une véritable révolution culturelle, révolution de l'information, révolution dans la transmission des oeuvres : on quitte l'univers analogique, qui permettait la copie, mais une copie dégradée, pour l'univers numérique qui permet, et c'est ce qui fait son succès, d'obtenir une copie identique.

Plusieurs remarques : la directive reconnait le droit de mise à disposition du public à la demande, et la protection des mesures techniques de protection ( MTP ). La différence réside dans le fait que les oeuvres circulent sans protection sur internet, contrairement aux oeuvres dans les magasins - sauf périodes des soldes ou destockage, on n'y a pas directement accès. On accole sur le support un fichier numérique qui va surveiller l'utilisation de l'oeuvre, une MTP qui interdira ainsi la copie d'un CD sur l'ordinateur, mais aussi parfois son écoute sur un autoradio, et autres " choses assez curieuses ".

Dès 2003 l'ADAMI a réfléchi au problème du P2P, et a cherché des solutions : les technologies permettent l'échange d'oeuvres ( par fragmentation de l'information, par petits bouts ) sans que leurs ayants droit en tirent rémunération et sans même qu'ils en soient au courant. On comprend le préjudice considérable, moral et financier, des artistes et de leurs maisons de production.

Première solution qui s'est imposée : il n'est pas possible d'éradiquer le P2P. On a alors pensé à la licence globale, à la fois licence légale, comme une redevance, et régulation de la mise à disposition. Cette mesure n'est pas libertaire, elle vise à poursuivre en justice les internautes, poursuites initiées par les producteurs. Mais la mise à disposition des oeuvres ne peut être une licence globale.

La loi ne va rien résoudre, elle est " d'une hypocrisie terrible " : on passe d'une riposte graduée à une riposte diluée ( amende de 38 euros ). La réponse serait-elle alors dans la création de plateformes de téléchargement ? Mais les téléchargements hors plateformes perdurent, c'est la consommation qui évolue, par le biais d'MSN par exemple, qui permet l'échange de fichiers MP3. Or ces échanges relèvent du domaine de la correspondance privée, comme les mails - à noter qu'il avait été fait proposition de sortir les mails de la catégorie des correspondances privées, chose qui a été refusée.

On peut évoquer également le problème du streaming, et les solutions à apporter en la matière sont difficiles à trouver : la licence ressurgira d'une manière ou d'une autre car le problème ne sera pas réglé avec la loi. De même, le phénomène du webcasting, des radios sur internet ; il y a ici un problème de droit : les radios hertziennes utilisent les morceaux qu'elles diffusent moyennant une " rémunération équitable ", qui est en réalité une redevance ( et elles ne paient pas assez... ) tandis que le webcasting, sur internet, ne donne pas lieu à rémunération contre les morceaux diffusés, d'autant qu'il ne peut y avoir possibilité d'une rémunération équitable puisqu'il ne s'agit pas d'un programme simultané ( reprise sur internet de centaines de morceaux en même temps qui s'enregistrent sur l'ordinateur ).

La revendication de l'DAMI est clairement d'étendre la rémunération équitable au webcasting.

Dans ses termes, la loi est insuffisante. Concernant la copie privée, la loi suit la directive : mais en cas d'entraves à la copie par des MTP, l'exception de copie privée doit les prendre en compte, tout comme la redevance doit la prendre en compte. Ainsi prévoir " zéro copie " possible dans le fichier serait légal. C'est sous-estimer un petit objet que beaucoup ont dans leur poche, l'ipod, et le phénomène de portabilité de la musique.

On a parlé de l'institution d'un collège de médiateurs, d'une autorité de régulation à créer, mais qui ne serait pas composée de consommateur - ce qui est inquiétant.

Il faut peut-être mieux en fin de compte laisser passer la tempête qui a lieu dans les débats culturels. Le problème sera ensuite de renouer le fil avec les auteurs, car l'ADAMI, par ses positions, est considéré comme un " pestiféré " dans le milieu. Mais le constat reste le même, il n'est pas normal que certains se fassent de la sorte de l'argent sur le dos des autres.

=> intervention UFC Que Choisir

Ce débat anime beaucoup de personnes et d'énergie. Il y a pourtant ici une impression de redite : comme lors de la sortie des cassettes audio, où l'on prédisait la mort des artistes, des cassettes VHS, qui devaient tuer le cinéma... aujourd'hui encore il existe des cassettes audio, et le cinéma n'est pas mort. On voudrait faire croire que le progrès technologique tue la création, il y a de quoi au vu de ces éléments être perplexe.

Les systèmes s'adaptent au besoin : souvent on achète un CD parce que se trouve dessus le morceau téléchargé à un euro qu'on a pré-écouté. Il convient donc de préférer les arrangements amiables à la défense pure et simple.

Cette loi dont on parle beaucoup présente des points qui fâchent :

- tout d'abord la taxe sur les supports vierges : 174 000 000 euros en 2005. Si le texte est voté, la taxe doit disparaître, puisqu'il ne sera pas possible d'effectuer des copies - donc il ne sera plus utile d'acheter des CD et DVD vierges. Actuellement les internautes se procurent les CD en Angleterre où il n'y a pas de telle taxe, et on imagine les difficultés à poursuivre en justice dans un lieu comme les îles vierges... Le droit d'auteur doit être rémunéré : il s'agit de respecter toutes les parties, même par le consommateur.

- les députés ont ensuite raté une chose : internet est un phénomène mondial. Que risque un internaute téléchargeant de la musique hindoue ? Il risque moins qu'un internaute téléchargeant une autre musique, et il y a ainsi deux sortes de consommateurs concernés : ceux qui aiment la musique hindoue, par exemple, qui feront difficilement l'objet de poursuites, et les autres.

- il est possible sur certains sites, pour les internautes malins, de masquer son IP ( l'équivalent d'un numéro de sécurité sociale pour l'ordinateur permettant de tracer les téléchargements ) : des proxy anonymes camoufflent l'IP, leur durée de vie peut être limitée de quelques secondes à 24 ou 48 heures dans des pays étrangers. Et c'est encore les consommateurs non malins qui seront punis ici.

Où est le respect lorsque sort un CD pirate alors que le CD officiel n'a pas encore été mis à la vente ? Pourtant, le marché s'est régulé pour les cassettes audio et VHS.

Que peut-on souhaiter ?

- une interopérabilité entre les plateformes de téléchargement : passer de vivendi à apple ne marche par exemple pas... La décision rendue par la Cour de cassation, dont il est fait état plus haut, chagrine l'UFC Que Choisir par son contenu. La décision Sony mentionnait un dispositif DRM interdisant la copie dans le DVD : le consommateur a invoqué la présence d'un vice caché pour demander son indemnisation. La violation de l'article L 111-1 Ccons est concernée ici, aucune information n'a été donnée au moment de l'achat, ce qui a entraîné l'annulation de la vente. Ne pas mentionner la présence d'un dispositif DRM est assimilable à une tromperie, comme si on doutait et se méfiait du client.

- au sujet du droit à la copie privée, le débat est vieux, et presque acquis : on ne peut empêcher la copie. Mais l'auteur n'a pas forcément demandé le DRM, c'est souvent la maison de disques qui est responsable de son insertion sur le support.

- le principe de la licence globale : c'est le principe retenu par l'UFC Que Choisir, car il instaure un équilibre entre les parties, auteurs, consommateurs, une relation de confiance. Son fonctionnement, son prix, sont autant d'autres questions dont il faudra discuter.

S'il existe dans le domaine musical une oeuvre qui depuis dix ans a été amortie, et une autre récente de trois mois qui a nécessité plus de budget, les prix doivent-ils être les mêmes ? La demande des consommateurs est plus forte en matière de bonus, suppléments, d'une heure ou plus... Ce serait une variablité amortie, et un grand nombre de formules pourraient être envisagées.

=> réaction ADAMI

Concernant l'achat de DVD vierges à l'étranger, il faut savoir que Copyfrance perçoit tout de même une redevance... que personne ne paie en pratique.

Les DRM sont parfois imposés aux artistes dans leur contrat - or la loi discutée prévoyait l'autorisation des artistes pour la mise en place de tels dispositifs. On pourrait parler de " verrou sur la culture " pour les DRM : se pourrait-il qu'il n'y ait plus besoin, avec ce système, des sociétés d'auteurs ? En mettant fin à l'exception de copie privée, serait permis une gestion en direct des droits, et d'un coup, plus besoin de SACEM, plus besoin d'ADAMI...

Enfin concernant la rémunération des artistes interprètes : sur 0,99 euros, ces derniers touchent 0,3 ou 0,4 euros, les royalties subissent des abattements forfaitaires. La mise en ligne sur les plateformes coûte de plus de l'argent ( numérisation ).

=> intervention Mme Deffains

Il faut également évoquer les FAI ( fournisseurs d'accès internet ) et leur possible responsabilité, peu mentionnée dans le grand public alors qu'ils sont les principaux vecteurs de téléchargement : pourquoi ne pas leur faire payer à eux les droits d'accès ?

=> intervention UFC Que Choisir

La question s'est posée récemment pour Free et son lien newsgroup sur la page d'accueil ( actuellement indisponible, probablement définitivement ) qui en fait était un lieu d'échange avec fonction binaire : chaque internaute pouvait laisser un message disant qu'il recherchait tel film ou tel morceau, et il se trouvait toujours un internaute qui lui transmettait. Il s'agissait en France du seul portail qui permettait un tel transfert - victime de son succès, il a subi une affluence telle que les bandes passantes se réduisaient comme peau de chagrin et que Free a dû trouver une réponse élégante pour contourner la situation, rendant les consommateurs fous de rage.

=> questions / réponses public et intervenants

Q - les députés sont peut-être inintelligents, même s'ils bénéficient de groupes de travail qui leur expliquent les données techniques... mais les différentes parties en présence ne se font-elles pas suffisamment entendre alors que la loi ne servira à rien ?

R - ADAMI : La loi sur les droits voisins à fait l'objet d'un consensus et de l'unanimité ; ici, il y a des déchirures entre les syndicats eux-mêmes. Le Ministère de la culture n'a rien vu venir alors que la fracture est extrêmement grave dans le monde culturel. Deux armes existent : la répression et le verrouillage. Tout le monde pense qu'il faut une solution, et c'est aux FAI et aux opérateurs de téléphonie mobile de comprendre ce qu'il se passe. Les FAI ont profité des ayants droit et ils en ont fait leur publicité puisqu'ils vantent leurs capacités de téléchargement...

La réforme du divorce et ses conséquences sur les donations et avantages matrimoniaux

Thu, 4 Oct 2007 11:55:16 +0200

La troisième rencontre juristudiant s'est déroulée le 13 octobre 2005 avec pour thème "La réforme des régimes matrimoniaux"
Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, coorganisateurs de l'évènement, et Madame Tisserand-Martin, professeur de droit privé à la faculté de droit de Nancy, pour avoir animé cette rencontre.

Les photos de la conférence sont disponibles ici

Une Constitution européenne : pour quoi faire ?

Wed, 3 Oct 2007 22:40:00 +0200

La deuxième rencontre juristudiant s'est déroulée jeudi 3 mars 2005 avec pour thème "Une Constitution européenne : pour quoi faire ?"
Nous remercions l'association des anciens étudiants et amis de la faculté de droit de Nancy, coorganisateurs de l'évènement, et nos deux conférenciers, Messieurs les professeurs François Borella et Jean Denis Mouton qui ont animé avec brio et compétence cette rencontre.

Les photos de la conférence sont disponibles ici

L'intégralité de la conférence au format mp3 est disponible également ici